Construire dans la commune de Manternach
Règlement des bâtisses
Formulaires:
Déclaration de travaux
Demande d'autorisation de construire
Autorisation de bâtir
Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d'une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l'arrêt des travaux.
La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre.
Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d'un dossier composé des pièces suivantes, à remettre en deux exemplaires :
Quand doit-on demander une autorisation de bâtir ?
• Constructions nouvelles ;
• Agrandissement, exhaussement et transformations extérieures de constructions existantes de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures et changement d’affectation des pièces ;
• Travaux de démolition ;
• Travaux de déblai, de remblai (changement de niveau de terrain) et la construction de murs de soutènement ;
• Etablissement et modification de clôtures en bordure de la voie publique, ainsi que le long des propriétés avoisinantes
• Installation d’auvents, marquises, d’enseignes lumineuses, de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;
• Construction puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin ;
• Equipements d’utilité publique sur terrain privé ;
• Travaux d’aménagement de voirie sur terrain privé ;
• Aménagement de rues, de trottoirs et de parkings;
• Construction d'abris de jardin, de piscines, d'étangs etc.;
• Pose ou le renouvellement des raccordements aux réseaux publics, (eau, canal, etc).
Que faire pour obtenir une autorisation de bâtir ?
Une demande écrite pour l’obtention d’un permis de construire doit obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes en triple exemplaires:
• Extrait cadastral récent à l’échelle 1/2500 délivré par l’administration du cadastre et de la Topographie;
• Plan d’implantation avec indication des distances aux limites de la propriété ainsi que l’emplacement des constructions existantes voisines ;
• Certificat établi par l’Ordre des Architectes et Ingénieurs agrées (OAI) ;
• Certificat de Performance Energétique (Energiepass);
• Calcul du volume bâti ;
• Plans de constructions à l’échelle 1/100 ou 1/50 comprenant les vues en plan, façades, les élévations des coupes et détails éventuels.
La hauteur de la corniche, mesurée par rapport à l’axe de la rue au milieu de la façade, doit être indiquée. De même, le degré d’inclinaison sur l’horizontale de la toiture doit figurer sur les plans.
Les vues en plans devront indiquer le tracé des canalisations avec indication des pentes et des diamètres, à partir des regards de visite jusqu’au raccordement du collecteur public.
Les plans des façades devront indiquer le niveau du terrain naturel. Les remblais et les déblais prévus sont à indiquer sur les plans.
Tous les niveaux dans les plans sont à indiques par rapport au niveau de l’axe de la rue desservante. (+/- 000.000)
Tous les plans doivent être signés par le propriétaire et l’architecte ou l’homme de l’art autorisé par le gouvernement ;
Quand doit-on faire une déclaration de travaux ?
• Travaux majeurs d’entretien effectués sur des constructions, y compris le renouvellement du revêtement des façades;
La déclaration doit être adressée par écrit au bourgmestre, au plus tard 15 jours avant le début des travaux.
Alignement
Votre maison doit être alignée par rapport à la rue. A cet effet vous devez demander au Service Technique, avant le début des travaux de construction, de implanter la construction que vous projetez par rapport aux alignements. Avant de faire couler la dalle du rez-de-chaussée, vous devez demander au même service de contrôler sur place le niveau fixé pour le rez-de-chaussée par rapport au niveau de la voie attenante.
Antenne collective
Sur le territoire de la commune de Manternach, les réseaux de télédistribution sont exploités par la société ELTRONA. Pour le raccordement à l'antenne collective, vous devez contacter la société ELTRONA (Tél. 49 94 66 1; Fax 49 94 66 240).
Numéro de rue
Le numéro de votre maison vous est attribué par le secrétariat communal. En principe, vous n'êtes pas obligé de faire une démarche particulière, étant donné qu'avec l'autorisation de bâtir, votre maison obtient un numéro de rue.
Pour tout renseignement adressez-vous à la commune de Manternach.
Permission de voirie
Si vous comptez construire ou faire des transformations quelconques le long des routes de l'Etat et ceci à moins de 10m le long des Chemins Repris et de 25m le long des Routes Nationales à compter à partir de la limite postérieure du trottoir, vous nécessitez une permission de voirie auprès du Ministère des Travaux Public, qui est à demander à :
Administration des Ponts et Chaussées
Service Régional - Grevenmacher
Adresse :
99, route de Trèves
L-6793 Grevenmacher
Adresse postale :
bp 6 L-6701 Grevenmacher
Tél. : (352) 75 00 13
Fax : (352) 75 81 16
Email : srgr@pch.etat.lu
Contact:
M. Jean-Paul ARENDT (Préposé)
Raccordement aux réseaux publics
Pour le raccordement aux réseaux publics, vous devez demander une autorisation auprès de la commune de Manternach.