Partenariat

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois. Les pièces requises pour déclarer un partenariat au Luxembourg peuvent cependant entraîner des démarches complémentaires pour les personnes de nationalité étrangère. 

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :

  • une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
  • une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).
Par partenariat - ou union libre- on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées "partenaires", qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Les dispositions légales sur le partenariat ne visent pas les communautés domestiques de plus de 2 personnes ("Wohngemeinschaften").

Remarque : les partenaires ne bénéficient pas des congés extraordinaires pour convenance personnelle liés au lien matrimonial, sauf s'ils disposent d'une convention collective dans le cadre de leur activité professionnelle, prévoyant l'extension de ces congés extraordinaires aux partenaires, ou si leur employeur accepte cette assimilation.

Comment faire pour déclarer un partenariat?

La notion de partenariat prévoit des conditions de fond analogues à celles prévues pour le mariage : les partenaires ne doivent pas déjà être liés par un mariage ou un autre partenariat, et ils ne doivent pas être parents ou alliés au degré prohibé par les dispositions sur le mariage.

Pour contracter un partenariat au Luxembourg, il convient d’effectuer un certain nombre de démarches et de réunir toutes les pièces requises.

Les pièces suivantes sont indispensables pour déclarer un partenariat :

carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois ;

passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;

certificat de résidence de la commune du lieu de domicile ou résidence attestant que les futurs partenaires ont un domicile commun ;

  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger ; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile ;
  • certificat de célibat (avec indication de l’état civil) datant de moins de 3 mois (copie intégrale de l'acte de naissance) ;
  • attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat ;
  • preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux (notaire), si une telle convention a été conclue entre les partenaires ;
  • certificat délivré par le répertoire civil auprès du Parquet général attestant qu'aucune des 2 personnes n'a enregistré un autre partenariat. Cette demande de certificat est à adresser signée par les deux parties au Parquet général - service du répertoire civil, avec les copies des cartes d’identité et de sécurité sociale des 2 partenaires ;
Le cas échéant :
  • acte de décès du conjoint précédent ;
  • acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce ainsi que le livret de famille.
Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :
  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents (si le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance) ;
  • le jugement de divorce prononcé à l’étranger :
o   en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne : faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg ;
o   en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne : faire confirmer le divorce par un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.
o   en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce) : faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.

Déclaration du partenariat

Si toutes les pièces requises sont conformes, il n’y a pas de délai d’attente pour la déclaration de partenariat. Dans le cas où les partenaires souhaitent cependant faire leur déclaration dans le cadre plus festif de la salle de mariage, ils doivent se présenter le jour et à l’heure fixés par l’officier de l’état civil.

L'officier de l’état civil vérifie si les 2 parties satisfont aux conditions prévues par la loi et dans l’affirmative, enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre. Ensuite, la déclaration (incluant le cas échéant une mention de la convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les 2 partenaires), est transmise dans les 3 jours au Parquet général afin d’être conservée au répertoire civil. Par cette inscription, la déclaration sera opposable aux tiers.

Convention patrimoniale entre partenaires

La conclusion d'une convention patrimoniale n'est pas exigée ; elle est cependant possible. Une telle convention peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après et peut être modifiée à tout moment, après cette déclaration. En l'absence d'une convention, la déclaration de partenariat crée cependant des droits et devoirs entre les partenaires. Ainsi les partenaires sont tenus de s'apporter mutuellement une aide matérielle et de contribuer aux charges du partenariat à proportion de leurs facultés respectives. Ils sont responsables solidairement vis-à-vis des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante de leur communauté domestique et pour les dépenses relatives au logement commun. Aucun des 2 partenaires ne peut disposer, sans le consentement de l'autre, des droits sur le logement commun ni des meubles meublant dont il est garni. Les partenaires peuvent se gratifier l'un l'autre par voie de donation ou par voie testamentaire.



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1. Guy ROSEN

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